Elle est payée par les touristes qui logent en hébergement marchand que l'hébergeur soit professionnel ou non : hôtels, gîtes, chambres d'hôtes, résidences de tourisme, meublés de tourisme...

En tant qu'hébergeur, vous devez donc percevoir cette taxe de séjour auprès des touristes qui séjournent chez vous, au tarif voté durant le conseil municipal du 17 juillet 2018, selon votre classement.

Pour cela, nous avons mis en place une procédure avec une plate-forme de télédéclaration : https://devoluy.taxesejour.fr

Lorsque la mairie enregistre votre déclaration de meublé elle vous crée dans cette plateforme et vous recevrez alors vos codes d'accès à la plate-forme et toutes les informations nécessaires.

Remarque : si votre meublé est loué par l'intermédiaire d'une agence, c'est cette agence qui perçoit la taxe de séjour et la reverse à la mairie. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

Définitions :

Résidence de Tourisme :
Une résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.

Meublé :
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).

Loueur de meublé :
L'activité d'un loueur de meublé peut se limiter à la fourniture d'hébergement (activité civile) mais elle peut aussi s'accompagner de prestations para-hôtelières : location de linge, entretien, accueil... (activité commerciale)

Déclaration de meublé de tourisme : obligatoire

Le propriétaire d'un meublé de tourisme a l'obligation de le déclarer à la mairie dès lors qu’il ne constitue pas la résidence principale. La déclaration se fait à l'aide du formulaire cerfa n°14004*04 . Une fois ce document complété, vous devez l'adresser à la mairie qui vous remettra alors un récépissé. Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie. Remarque : si votre meublé est loué par l'intermédiaire d'une agence, merci de le préciser dans le formulaire, rubrique C : périodes prévisionnelles de location (avec le nom de l'agence en question).

Le classement de votre meublé n'est pas obligatoire mais il présente certains avantages :

• Il rassure le client sur le niveau de confort et de prestation.
• Il permet une commercialisation et une promotion plus efficace.
• Il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux (abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des micro-entreprises (article 50-0 du CGI), au lieu de 50% pour les non classés).
• Il permet de s'affilier gratuitement à l'ANCV (chèques vacances)

• une demande de classement : Cerfa N° 11819*03. Au préalable vous devrez prendre connaissance du tableau de classement des meublés de tourisme. A l’aide de ce référentiel, déterminez quelle catégorie de classement demander pour une capacité donnée.
• un chèque de 130€

• Dossier de demande de classement (particulier)
• Dossier de demande de classement (agence immobilière)
• Grilles de critères de 1 étoile
• Grilles de critères de 2 étoiles
• Grilles de critères de 3 étoiles
• Grilles de critères de 4 étoiles
• Grilles de critères de 5 étoiles
• ADDET – Classement des meublés