Hébergements touristiques

Taxe de séjour

La commune du Dévoluy a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire afin de contribuer au financement du développement touristique local (promotion de la destination, accueil des touristes, équipements touristiques et sportifs...).

Elle est payée par les touristes qui logent en hébergement marchand que l'hébergeur soit professionnel ou non : hôtels, gîtes, chambres d'hôtes, résidences de tourisme, meublés de tourisme...

En tant qu'hébergeur, vous devez donc percevoir cette taxe de séjour auprès des touristes qui séjournent chez vous, au tarif voté durant le conseil municipal du 17 juillet 2018, selon votre classement.

Pour cela, nous avons mis en place une procédure avec une plate-forme de télédéclaration : https://devoluy.taxesejour.fr

Lorsque la mairie enregistre votre déclaration de meublé elle vous crée dans cette plateforme et vous recevrez alors vos codes d'accès à la plate-forme et toutes les informations nécessaires.

Remarque : si votre meublé est loué par l'intermédiaire d'une agence, c'est cette agence qui perçoit la taxe de séjour et la reverse à la mairie. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

Taxe de séjour (à partir du 01/01/19) – Réforme 2019

De nouvelles dispositions, applicables dès le 1er janvier 2019, sont introduites par la loi finances rectificatives pour 2017 sur la perception de la taxe de séjour.
- Modification du barème tarifaire et remodelage de certaines catégories d’hébergement
- Application d’un pourcentage sur le prix HT de la nuit par personne pour les hébergements non classés ou en attente de classement
- Obligation aux opérateurs intermédiaires de paiement de collecter la taxe de séjour pour les loueurs non-professionnels et en reverser le produit à la collectivité.

Plus d’informations sur les modalités de la taxe de séjour en 2019 : plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour

Loueurs de meublés de tourisme

Définitions :

Résidence de Tourisme :
Une résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.

Meublé :
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).

Loueur de meublé :
L'activité d'un loueur de meublé peut se limiter à la fourniture d'hébergement (activité civile) mais elle peut aussi s'accompagner de prestations para-hôtelières : location de linge, entretien, accueil... (activité commerciale)

Déclaration de meublé de tourisme : obligatoire

Le propriétaire d'un meublé de tourisme a l'obligation de le déclarer à la mairie dès lors qu’il ne constitue pas la résidence principale. La déclaration se fait à l'aide du formulaire cerfa n°14004*04 . Une fois ce document complété, vous devez l'adresser à la mairie qui vous remettra alors un récépissé. Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie. Remarque : si votre meublé est loué par l'intermédiaire d'une agence, merci de le préciser dans le formulaire, rubrique C : périodes prévisionnelles de location (avec le nom de l'agence en question).

Classement des meublés de tourisme

Le classement de votre meublé n'est pas obligatoire mais il présente certains avantages :

Il rassure le client sur le niveau de confort et de prestation.
Il permet une commercialisation et une promotion plus efficace.
Il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux (abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des micro-entreprises (article 50-0 du CGI), au lieu de 50% pour les non classés).
Il permet de s'affilier gratuitement à l'ANCV (chèques vacances)

Pour classer votre meublé, vous devez commander une visite à un organisme de contrôle agréé et/ou accrédité pour le classement des meublés de tourisme. La visite est payante et à la charge du propriétaire. Vous trouverez la liste de ces organismes sur le site internet d'Atout France.

L'ADDET (Agence de Développement Economique et Touristique des Hautes-Alpes) est accréditée. Si vous souhaitez faire appel à cette agence, la mairie est votre interlocuteur et vous devrez donc nous envoyer :

une demande de classement : Cerfa N° 11819*03. Au préalable vous devrez prendre connaissance du tableau de classement des meublés de tourisme. A l’aide de ce référentiel, déterminez quelle catégorie de classement demander pour une capacité donnée.
un chèque de 130€

Vous pouvez également joindre à votre demande un autodiagnostic en remplissant le tableau de classement en fonction de la catégorie souhaitée.

Pour plus d'informations sur le classement : http://classement.hautes-alpes.net et Atout France

Remarque : si votre meublé était géré par une résidence de tourisme : dès lors que celle-ci ne le gère plus et que vous le récupérez, il est donc considéré comme un meublé de tourisme. Il ne peut donc plus bénéficier du classement de la résidence de tourisme.

Comment classer son hébergement ?