Définitions :

Résidence de Tourisme :
Une résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.

Meublé :
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).

Loueur de meublé :
L'activité d'un loueur de meublé peut se limiter à la fourniture d'hébergement (activité civile) mais elle peut aussi s'accompagner de prestations para-hôtelières : location de linge, entretien, accueil... (activité commerciale)

Déclaration de meublé de tourisme : obligatoire

Le propriétaire d'un meublé de tourisme souhaitant mettre en location son hébergement doit obligatoirement le déclarer préalablement auprès de la mairie en tant meublé de tourisme dès lors qu’il ne constitue pas la résidence principale. Cette déclaration s’effectue à travers le Téléservice DéclaLoc. Une fois la déclaration complète, un récépissé de déclaration vous sera transmis. Pour tout changement, la déclaration doit être mise à jour et cela via ce téléservice DéclaLoc.

En tant qu'hébergeur, vous devez donc percevoir cette taxe de séjour auprès des touristes qui séjournent chez vous, au tarif voté durant le conseil municipal du 20 mai 2021

Pour cela, la commune a mis en place une plateforme de télédéclaration : https://devoluy.taxesejour.fr. Pour obtenir vos accès à cette plateforme, veuillez contacter directement le service Tourisme et Sport au 04.92.58.76.11 ou par mail devoluy@taxesejour.fr . Néanmoins, nous vous rappelons que la première étape en tant que loueur de meublé reste la déclaration de votre meublé auprès de la mairie. Cette démarche s’effectue via le téléservice DéclaLoc.

Le classement de votre meublé n'est pas obligatoire mais il présente certains avantages :

• Il rassure le client sur le niveau de confort et de prestation.
• Il permet une commercialisation et une promotion plus efficace.
• Il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux (abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des micro-entreprises (article 50-0 du CGI), au lieu de 50% pour les non classés).
• Il permet de s'affilier gratuitement à l'ANCV (chèques vacances)

• Dossier de demande de classement
• Préparer son logement
• Critères de classement